Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FEMIC et de son client dans le cadre de la vente de biens immobiliers.
Toute prestation accomplie par FEMIC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
FEMIC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que FEMIC serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de chaque phase du projet, les phases étant décrites dans la proposition commerciale.
Clause n° 6 : Retard de paiement
- En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis, l’acheteur doit verser à FEMIC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fourniture des services. - Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de FEMIC.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
FEMIC conserve la propriété intellectuelle des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 9 : Livraison
La prestation est réputée effectuée lors de la signature des actes de propiété chez un notaire.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de FEMIC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
- Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
- À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.